Nous, les petites assos de protection animale sans refuge, nous avons failli disparaître !! rayées d'un trait de plume par des politiciens (tous bords confondus) qui ignoraient notre existence puisque dans les lois et codes français il n'était questions jusque là que de refuges !!!
Heureusement un collectif a pris les choses en mains et a obtenu notre "reconnaissance" légale à travers ce qui est communément appelé la "loi contre la maltraitance animale" parue au JO le 1er décembre dernier.
Aujourd'hui certes nous sommes reconnues, mais cela implique beaucoup plus d'obligations entre autres financières ; s'il était temps de légiférer car beaucoup de petites assos de PA étaient mal gérées à tous les niveaux (juridiques et financiers) volontairement ou par ignorance, il n'en reste pas moins que ces nouvelles obligations risquent fort d'entraîner la disparition de nombres de mini structures qui faisaient du bon boulot
Voici les visuels explicatifs de cette loi que le collectif fait circuler, avec mes commentaires en dessous compte-tenu des informations connues ... et surtout inconnues sur le "comment" et "quand" à ce jour :
BRAVO !!! ... mais ...
Déclaration obligatoire en préfecture = oui, bien sûr, c'est le B.A. ba de toute asso
ACACED = certificat de capacité obtenu après formation
payante !! peu de centres de formation en province et notamment chez nous !! donc en plus de la formation, il faut prévoir tous les frais d'hébergement etc ... pendant le temps de ladite formation
Règlement sanitaire = à imposer aux FAs ... qui ont chacune un mode de vie différent
Registre des entrées / sortie = si on parle de nos protégés, il existe déjà, mais à l'heure actuelle rien n'y est prévu pour y inscrire les coordonnées des FAs . A noter que ledit registre a été notre 1er débours car on ne nous le remet pas gratuitement ...
Contrat = ok, ça existe déjà et c'est la moindre des choses
certificat d'engagement des besoins physiologiques = ? on le trouve là dans la section FA, mais (je vais revérifier la loi elle-même) ce certificat devait être signé par les adoptants, après un délai de réflexion de 7 jours ...
certificat vétérinaire - qui existe déjà sous le titre ronflant de certificat obligatoire avant toute cession d'un animal à titre gratuit ou onéreux - que la loi nous fait donc déjà obligation de fournir aux adoptants depuis plusieurs années. Son obtention nécessite bien sûr une consultation vétérinaire qui nous est facturée ; désormais il faudra fournir le même certificat à la FA dans les 7 jours suivants l'arrivée de son petit protégé chez elle (???), donc c'est elle qui devra emmener son petit "accueil" chez le véto, mais bien sûr l'asso paiera la consultation
recherches d'adoptants : bah oui, ça paraît évident, c'est bien ça notre but, non ? la loi prévoit quand même les accueils définitifs (oufff !!)
le fichier national, c'est l'I-CAD ... sympa déjà ! sachant que la majorité des FAs ayant répondu au sondage du collectif avait refusé ce rattachement ! et l'I-CAD ayant déjà du mal à établir les changements de propriétaires des "carnivores et animaux domestiques" ... ça promet !!
la capacité d'accueil = en ce qui concerne les chiens, la loi n'en autorise que 9 (quelle que soit leur taille) par foyer, donc la capacité d'accueil de l'asso va varier constamment non seulement à cause des choix de la FA (souvent elle se positionne pour accueillir un chien, et non pas par rapport à l'asso elle-même) mais aussi de ses propres adoptions ou
des dc dans sa "meute"
suivi sanitaire ??? là je ne vois pas le rapport avec l'I-CAD ...
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voilà, 1ères réactions ; espérons que nous aurons vite des infos plus complètes de la part des "autorités" et du collectif ; des "modèles de documents" seront aussi les bienvenus MAIS il faut s'attendre à bien des changements au Rêve de Tina comme dans la majorité des assos (car tout ceci ne concerne pas QUE les chiens mais aussi les chats, les NACs ... etc ... et même les équidés)
