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 Loi dite "Informatique et Liberté" - rappel

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Le Rêve de Tina
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Messages : 2562
Date d'inscription : 28/04/2013

MessageSujet: Loi dite "Informatique et Liberté" - rappel   Mar 18 Fév - 19:57

Nous tenons à vous rappeler l'existence de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/1978, modifiée par le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 et par la loi du 06/08/2004.

L'article 1 stipule :
" L'informatique doit être au service de chaque citoyen ... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques "

Tandis que l'article 7 précise :
" Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée "

Si la plupart des sujets postés ici sont d'ordre général ou librement diffusés par leurs auteurs sur le net (et peuvent par conséquent être librement repris par d'autres), nous tenons à rappeler qu'il ne saurait en être de même des données personnelles que certains de nos membres peuvent être amenés à révéler au cours de discussions sur ce forum.

Nous insistons donc pour qu'aucune information de caractère privé ne soit divulguée à l'extérieur sans autorisation de la ou des personnes concernées.

Il s'agit là non seulement du respect de la loi, mais aussi et surtout du respect dû à la personne humaine ! Merci à tous  sunny
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